Abrogé22 juillet 2019
Créé le 28 juin 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019
En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.