ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014

Article 5

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Article 5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

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Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application sur la facturation électronique

Résumé. Un décret précise comment appliquer une ordonnance sur la facturation électronique pour les entreprises et les administrations.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance