Abrogé22 juillet 2019
Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application sur la facturation électronique
Résumé. Un décret précise comment appliquer une ordonnance sur la facturation électronique pour les entreprises et les administrations.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.