ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014

Article 1

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Article 1

I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2 (Portail de facturation électronique pour les contrats publics).

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Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Factures électroniques pour les contrats publics

Résumé. Les factures entre l'État, les collectivités et leurs fournisseurs doivent être envoyées par internet.

I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2 (Portail de facturation électronique pour les contrats publics).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance