Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019
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Facturation électronique obligatoire pour les contrats publics
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.