ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014

Article 2

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Article 2

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics).

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Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portail de facturation électronique pour les contrats publics

Résumé. L'État propose un portail pour envoyer et recevoir des factures électroniques, obligatoire pour les contrats publics.

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance