JORF n°0147 du 27 juin 2014

ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 > > Art. 84 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L262-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L262-2-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L262-4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L772-1 > >

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformément aux dispositions du II du B de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 est ratifiée.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin