Article 1
Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »
1 version
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »