Article 5
Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.
1 version
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.
1 version
Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.