Article L772-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 7
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2 cités
Code de l'éducation
Article L772-1
Historique des versions
Version 7
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
Version 6
En vigueur à partir du samedi 28 juin 2014
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
Version 5
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.
Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
Version 4
En vigueur à partir du samedi 11 août 2007
L'article L. 719-14 est applicable à Mayotte.
Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 24 avril 2005
Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 16 février 2002
Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.