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ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014

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Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

7 — 20

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative., Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire > >

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2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L232-4 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L232-5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L232-6 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L911-5-1 > >

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1 créé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime. > > Art. L814-4 > >

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