Article 6
Au troisième alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 231-11 à L. 231-13 » sont remplacées par les références : « L. 232-5 à L. 232-7 ».
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JORF n°0147 du 27 juin 2014
Article 6
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 231-11 à L. 231-13 » sont remplacées par les références : « L. 232-5 à L. 232-7 ».