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Section 1

Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

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JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 1

Article 1

Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;
2° La section 2 est abrogée.

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Version 1

Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;

2° La section 2 est abrogée.