Code de l'éducation

Article L232-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relèvement des exclusions et incapacités pour faits amnistiés ou condamnations annulées

Résumé Si une erreur judiciaire a été corrigée, on peut demander tout de suite la levée de la sanction, mais il faudra attendre pour les demandes suivantes si la première est refusée.

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai préalable à la première demande de relèvement dans certains cas

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation d'un délai préalable à la première demande de relèvement pour les personnes sanctionnées par des faits amnistiés ou des condamnations annulées, tout en conservant les délais pour les demandes suivantes si elles sont rejetées.

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.