Le premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. »