A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. L746-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. L746-8 → Version 6
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Art. L746-3, Art. L746-8