A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-10 > >