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TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L546-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale.Code de l'action sociale et des famillesArt. L547-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Dispositions communes.Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-5-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-6 → Version 1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-6, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services., Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7, Art. L546-8, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale., Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes., Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L548-5, Art. L548-5-1, Art. L548-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre préliminaireCode de l'action sociale et des famillesArt. L540-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Adaptations du livre IerCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesArt. L541-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : CompétencesCode de l'action sociale et des famillesArt. L541-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L540-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : ProcéduresCode de l'action sociale et des famillesArt. L541-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : InstitutionsCode de l'action sociale et des famillesArt. L541-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Adaptations du livre IICode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : FamilleCode de l'action sociale et des famillesArt. L542-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : EnfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. L542-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. L542-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. L542-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulièreCode de l'action sociale et des famillesArt. L542-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Adaptations du livre IIICode de l'action sociale et des famillesArt. L542-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisationCode de l'action sociale et des famillesArt. L543-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Etablissements soumis à déclarationCode de l'action sociale et des famillesArt. L543-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositions diversesCode de l'action sociale et des famillesArt. L543-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsCode de l'action sociale et des famillesArt. L543-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et socialeCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeursCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Adaptation du livre IVCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Assistants de service socialCode de l'action sociale et des famillesArt. L544-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Assistants maternels et assistants familiauxCode de l'action sociale et des famillesArt. L544-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Educateurs et aides familiauxCode de l'action sociale et des famillespersonnels occasionnels des accueils collectifs de mineursCode de l'action sociale et des famillespermanents des lieux de vieCode de l'action sociale et des famillesArt. L544-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. L544-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Formation des travailleurs sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. L544-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnellesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familialesCode de l'action sociale et des famillesArt. L544-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Dispositions communesCode de l'action sociale et des famillesArt. L545-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L548-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-4 → Version 2
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre préliminaire, Art. L540-1, Sct. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Compétences, Art. L541-2, Art. L540-2, Sct. Section 3 : Procédures, Art. L541-3, Sct. Section 4 : Institutions, Art. L541-4, Sct. Chapitre II : Adaptations du livre II, Sct. Section 1 : Famille, Art. L542-1, Sct. Section 2 : Enfance, Art. L542-2, Sct. Section 3 : Personnes âgées, Art. L542-3, Sct. Section 4 : Personnes handicapées, Art. L542-4, Sct. Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière, Art. L542-5, Sct. Chapitre III : Adaptations du livre III, Art. L542-8, Art. L542-9, Sct. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. L543-1, Sct. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration, Art. L543-2, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L543-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements, Art. L543-4, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs, Sct. Chapitre IV : Adaptation du livre IV, Sct. Section 1 : Assistants de service social, Art. L544-1, Sct. Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. L544-2, Sct. Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie, Art. L544-3, Sct. Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, Art. L544-4, Sct. Section 5 : Formation des travailleurs sociaux, Art. L544-5, Sct. Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, Sct. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, Art. L544-6, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L545-4

Effets de cet article

crée

crée  Code de l'action sociale et des famillesart. L544-6 (M)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Dispositions générales (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 2 : Compétences (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 3 : Procédures (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 4 : Institutions (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Famille (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 2 : Enfance (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 3 : Personnes âgées (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 4 : Personnes handicapées (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 5 : Accès aux soins des personnes étran... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Etablissements et services soumis à... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 2 : Etablissements soumis à déclaration (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 3 : Dispositions diverses (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 4 : Dispositions spécifiques à certaine... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 5 : Contentieux de la tarification sani... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 6 : Financement de la protection judici... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Assistants de service social (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 2 : Assistants maternels et assistants ... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 3 : Educateurs et aides familiaux, pers... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 4 : Particuliers accueillant des person... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 5 : Formation des travailleurs sociaux (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 6 : Reconnaissance des qualifications p... (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 7 : Mandataires judiciaires à la protec... (V)

modifie

modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L545-3 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L545-2 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L545-1 (VT) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-3 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-1 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L540-1 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L544-5 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L544-4 (M) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L544-3 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L544-2 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L544-1 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L543-3 (M) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L543-2 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L543-1 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-5 (VT) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-4 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-2 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L541-4 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L541-3 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L541-2 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L541-1 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L543-4 (V) → Version 1modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre VD : Dispositions communes (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre IV : Adaptation du livre IV (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre III : Adaptations du livre III (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre II : Adaptations du livre II (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre Ier : Adaptations du livre Ier (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre préliminaire (V) → Version 2

abroge

abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-8 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L542-9 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-8 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-7 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-6 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-5 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L547-1 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-1 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-5-1 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L545-5 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L545-4 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-6 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L545-6 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-4 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-3 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-2 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-1 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L540-2 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L548-5 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-3 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-2 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesart. L546-4 (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesChapitre VII : Politique de la ville et cohésio... (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesChapitre VI : Action sociale et médico-sociale ... (Ab)abroge  Code de l'action sociale et des famillesChapitre VIII : Dispositions communes. (Ab)

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