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Chapitre V

Dispositions communes

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Article L551-1

Application des articles L. 147-1 à L. 147-11 dans les îles Wallis-et-Futuna

Code de l'action sociale et des familles

Article L545-3

Article L545-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation terminologique pour Mayotte

Résumé Pour Mayotte, certains mots du code doivent être remplacés par des mots spécifiques à l'île.

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

3° (Abrogé) ;

4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

6 versions

Historique des versions

Version 6

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département-Région de Mayotte " ;

2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

3° (Abrogé) ;

4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remplacement des tribunaux

Résumé des changements La règle qui remplaçait "tribunal de grande instance" par "tribunal d’instance" a été supprimée, laissant cette expression inchangée dans le texte.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

3° (Abrogé) ;

4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des définitions supplémentaires

Résumé des changements Les deux définitions concernant le schéma d'organisation sociale et l'agence de santé ont été supprimées, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

3° " tribunal de grande instance " par : " tribunal d'instance " ;

4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte " .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des adaptations spécifiques à Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version remplace plusieurs termes généraux par des expressions spécifiques à Mayotte (ex.: « département » devient « Département de Mayotte », « tribunal de grande instance » devient « tribunal d’instance », etc.) et introduit de nouveaux schémas d’organisation sociale et médico‑sociale ; la précédente ne modifiait qu’une référence législative (de L.146‑9 à L.545‑2) et supprimait un passage concernant la classification en 3e catégorie de pension d’invalidité.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

3° " tribunal de grande instance " par : " tribunal d'instance " ;

4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° " schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale " par : " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique " ; 6° " agence régionale de santé " par : " agence de santé de l'océan Indien ".

Version 2

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Adaptation spécifique à Mayotte vs règle générale

Résumé des changements La nouvelle rédaction adapte l’article L 241‑3 à Mayotte en remplaçant la référence législative par L 545‑2 et en supprimant une phrase explicative ; l’ancienne rédaction concernait quant à elle les règles générales de répartition des dépenses d’aide sociale entre collectivités territoriales et communes.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les dispositions de l'article L. 241-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " et les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale ont un caractère obligatoire.

Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret.

Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.