Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du code de l'action sociale à Mayotte

Résumé. L'ordonnance étend l'application du code de l'action sociale et des familles à Mayotte, en incluant aussi les règles de sécurité sociale qui y sont liées.

Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Relations

cite

cite  code de l'action sociale et des famillescite  Code de la sécurité sociale. : Protection sociale en France

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012

Source : Légifrance