Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Article 2

Créé le 2 juin 2012

Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Effets de cet article

cite

 code de l'action sociale et des familles Code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012