Article L545-6
Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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