Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.