Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cadre réglementaire des installations industrielles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de moyens de suivi et surveillanceCode de l'environnementArt. L512-7 : Enregistrement des installations à risque
→ Version 5 : Remplacement de référence directive européenne
- Code de l'environnementArt. L512-3, Art. L512-7