A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L512-3 → Version 2Code de l'environnementArt. L512-7 → Version 5
- Code de l'environnementArt. L512-3, Art. L512-7
Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-3, Art. L512-7