En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Modification du code de l'environnement pour les émissions industrielles
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) à 4 (Création des règles pour les installations industrielles) de la présente ordonnance.