Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) à 4 (Création des règles pour les installations industrielles) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification du code de l'environnement pour les émissions industrielles

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour adapter les règles aux directives européennes sur les émissions industrielles.

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) à 4 (Création des règles pour les installations industrielles) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance