Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance