En vigueur depuis le 28 avril 2012
I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 30 → Version 2
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 30