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Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012

Article 1

Créé le 28 avril 2012

Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Effets de cet article

cite

 code de la construction et de l'habitation (partie Législative)

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012