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Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier : Collectivité territoriale de Guyane
Chapitre II : Collectivité territoriale de Martinique