Section précédente
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
3 — 8
Section parente
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
Section suivante
Chapitre Ier
Collectivité territoriale de Guyane
1
Chapitre Ier : Collectivité territoriale de Guyane
Chapitre II : Collectivité territoriale de Martinique