Article L214-137
Abrogé depuis le 2013-07-28
Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement immobilier.
2 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Article L214-137
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 3 août 2011
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement immobilier.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Les dispositions de l'article L. 214-29 sont applicables au fonds de placement immobilier.