Code général des collectivités territoriales

Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel

Article L4433-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des régions d'outre-mer en matière de ressources minières

Résumé Les régions de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion aident à gérer les ressources minières et sont consultées sur les projets d'exploitation.

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières.

Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.

Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier.

Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Article L4433-18

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Plan énergétique régional pluriannuel pour les régions d’outre-mer

Résumé Chaque région des îles Guadeloupe Mayotte et Réunion doit élaborer un plan pour produire de l’énergie renouvelable et économiser l’énergie.
Mots-clés : Énergie renouvelable Planification régionale Gestion publique Outre-mer

Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie, chaque région de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.

Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.

Article L4433-19

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Développement industriel dans les régions d'outre-mer

Résumé Les régions d'outre-mer Guadeloupe, Mayotte et Réunion planifient le développement industriel avec des conseils et reçoivent des infos sur les projets et les aides de l'État chaque année.

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental régional. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.