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Ordonnance n°2011-839

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances, notamment le titre VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L111-1 → Version 5Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnesCode des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Code des assurances
Art. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

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3 modifiés

Article 2

Créé le 1 juillet 2012

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritimeCode des assurancesaérienne et aéronautiqueCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assurancessur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Code des assurances
Sct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modesCode des assurancesArt. L172-16 → Version 2Code des assurancesArt. L172-16-1 → Version 1Code des assurancesArt. L172-30 → Version 2Code des assurancesArt. L172-31 → Version 2
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31

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1 créé

4 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assuranceset sur marchandises transportées par tous modesCode des assurancesSct. Section I : Assurances sur corps maritimesCode des assurancesfluviaux et lacustresCode des assurancesSct. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modesCode des assurancesArt. L173-17 → Version 2Code des assurancesArt. L173-17-1 → Version 1Code des assurancesArt. L173-20 → Version 2Code des assurancesArt. L173-22 → Version 2Code des assurancesArt. L173-22-1 → Version 1Code des assurancesSct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritimeCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assurancesArt. L173-23 → Version 2
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Sct. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Sct. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Art. L173-17, Art. L173-17-1, Art. L173-20, Art. L173-22, Art. L173-22-1, Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Art. L173-23

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2 créés

8 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustreCode des assurancesSct. Section II : Assurance sur marchandises transportéesCode des assurancesArt. L174-4 → Version 2
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4

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3 modifiés

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. L175-1 → Version 1Code des assurancesArt. L175-2 → Version 1Code des assurancesArt. L175-3 → Version 1Code des assurancesArt. L175-4 → Version 1Code des assurancesArt. L175-5 → Version 1Code des assurancesArt. L175-6 → Version 1Code des assurancesArt. L175-7 → Version 1Code des assurancesArt. L175-8 → Version 1Code des assurancesArt. L175-9 → Version 1Code des assurancesArt. L175-10 → Version 1Code des assurancesArt. L175-11 → Version 1Code des assurancesArt. L175-12 → Version 1Code des assurancesArt. L175-13 → Version 1Code des assurancesSct. Section II : Obligations de l'assuréCode des assurancesArt. L175-14 → Version 1Code des assurancesArt. L175-15 → Version 1Code des assurancesArt. L175-16 → Version 1Code des assurancesArt. L175-17 → Version 1Code des assurancesArt. L175-18 → Version 1Code des assurancesSct. Section III : Obligations de l'assureurCode des assurancesArt. L175-19 → Version 1Code des assurancesArt. L175-20 → Version 1Code des assurancesArt. L175-21 → Version 1Code des assurancesArt. L175-22 → Version 1Code des assurancesArt. L175-23 → Version 1Code des assurancesArt. L175-24 → Version 1Code des assurancesArt. L175-25 → Version 1Code des assurancesArt. L175-26 → Version 1Code des assurancesArt. L175-27 → Version 1Code des assurancesArt. L175-28 → Version 1Code des assurancesArt. L175-29 → Version 1Code des assurancesSct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatialeCode des assurancesArt. L176-1 → Version 1Code des assurancesArt. L176-2 → Version 1Code des assurancesArt. L176-3 → Version 1Code des assurancesArt. L176-4 → Version 1Code des assurancesArt. L176-5 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. L175-1, Art. L175-2, Art. L175-3, Art. L175-4, Art. L175-5, Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L175-9, Art. L175-10, Art. L175-11, Art. L175-12, Art. L175-13, Sct. Section II : Obligations de l'assuré , Art. L175-14, Art. L175-15, Art. L175-16, Art. L175-17, Art. L175-18, Sct. Section III : Obligations de l'assureur , Art. L175-19, Art. L175-20, Art. L175-21, Art. L175-22, Art. L175-23, Art. L175-24, Art. L175-25, Art. L175-26, Art. L175-27, Art. L175-28, Art. L175-29, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale , Art. L176-1, Art. L176-2, Art. L176-3, Art. L176-4, Art. L176-5

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39 créés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à MayotteCode des assurancesdans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Code des assurancesArt. L194-1 → Version 3Code des assurancesSct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesCode des assurancesArt. L195-1 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1

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2 créés

2 modifiés

Article 11

Créé le 1 juillet 2012

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.

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Article 12

Créé le 1 juillet 2012

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Ordonnance n°2011-839
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12