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Ordonnance n°2011-839

relative aux assurances en matière de transport

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Ordonnance n°2011-839 du 16 juillet 2011 : Réforme des assurances transport

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles d'assurance pour les transports maritimes, aériens, spatiaux et terrestres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances, notamment le titre VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 77 (Modification des règles d'assurance transport) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des exclusions pour certaines catégories d'assurances

Résumé. L'article modifie les règles d'assurance en retirant l'exclusion des assurances maritimes et fluviales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L111-1 : Exclusions de certaines règles d'assurance
→ Version 5 : Modification des exclusions de champ d’application
Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnesCode des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Code des assurances
Art. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des règles d'assurance pour les transports

Résumé. L'article modifie le titre VII du livre Ier du code des assurances pour inclure de nouvelles règles sur les assurances maritimes, aériennes et spatiales.

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'assurance pour le transport de marchandises) à 8 (Création d'articles sur les assurances aériennes et aéronautiques) de la présente ordonnance.

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Modification des règles d'assurance pour le transport de marchandises

Résumé. Un texte de loi modifie les règles sur les assurances pour le transport de marchandises par différents moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime : Assurances de transport et spatiales
→ Version 2
Code des assurancesaérienne et aéronautiqueCode des assurancesfluviale et lacustre
- Code des assurances
Sct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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Extension des règles pour les contrats d'assurance

Résumé. Les règles des contrats d'assurance maritime, aérienne, spatiale et de transport sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des dommages causés par l'objet assuré

Résumé. Les assureurs ne couvrent plus les dommages causés par l'objet assuré à autrui, sauf si le contrat le prévoit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modesCode des assurancesArt. L172-16 : Exclusions de couverture en assurance maritime
→ Version 2 : Suppression d’une exclusion supplémentaire avec ouverture à la couverture contractuelle
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31
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Modification des règles d'assurance pour le transport de marchandises

Résumé. Les règles d'assurance pour les marchandises transportées sont précisées, notamment sur les délais de couverture et les droits des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritimeCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assuranceset sur marchandises transportées par tous modes
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Sct. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Sct. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Art. L173-17, Art. L173-17-1, Art. L173-20, Art. L173-22, Art. L173-22-1, Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Art. L173-23
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Suppression d'une exception à l'assurance des marchandises

Résumé. L'assurance couvre désormais tous les dommages aux marchandises pendant le transport, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustreCode des assurancesSct. Section II : Assurance sur marchandises transportéesCode des assurancesArt. L174-4 : Garantie d'assurance pour les marchandises transportées
→ Version 2 : Suppression du qualificatif « sur facultés »
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4
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Création d'articles sur les assurances aériennes et aéronautiques

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour les assurances aériennes et aéronautiques, comme la durée de validité des contrats et les obligations de l'assuré.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. L175-1 : Durée de l'assurance sur corps des aéronefs
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. L175-1, Art. L175-2, Art. L175-3, Art. L175-4, Art. L175-5, Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L175-9, Art. L175-10, Art. L175-11, Art. L175-12, Art. L175-13, Sct. Section II : Obligations de l'assuré , Art. L175-14, Art. L175-15, Art. L175-16, Art. L175-17, Art. L175-18, Sct. Section III : Obligations de l'assureur , Art. L175-19, Art. L175-20, Art. L175-21, Art. L175-22, Art. L175-23, Art. L175-24, Art. L175-25, Art. L175-26, Art. L175-27, Art. L175-28, Art. L175-29, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale , Art. L176-1, Art. L176-2, Art. L176-3, Art. L176-4, Art. L176-5
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Extension des règles sur les contrats d'assurance

Résumé. Les règles sur les contrats d'assurance s'étendent aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à MayotteCode des assurancesdans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1
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Suppression de plusieurs articles du Code des assurances

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur les délais de prise d'effet, la suspension pour non-paiement, l'application des règles maritimes et le paiement aux tiers lésés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application temporelle de l'ordonnance sur les contrats

Résumé. Cette ordonnance s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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