A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode des assurancesdu Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à MayotteCode des assurancesdans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Code des assurancesArt. L194-1 → Version 3Code des assurancesSct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesCode des assurancesArt. L195-1 → Version 1
- Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1