A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritimeCode des assurancesaérienne et aéronautiqueCode des assurancesfluviale et lacustreCode des assurancessur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale