A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L111-1 → Version 5Code des assurancesSct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnesCode des assurancesSct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Code des assurancesArt. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages