Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012