En vigueur depuis le 29 mai 2011
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Modalités d'application des primes d'épargne-logement
Les modalités d'application des articles 1er (Adaptation des règles d'épargne-logement en Polynésie française) et 2 (Adaptation de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.