Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011

Article 3

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Article 3

Les modalités d'application des articles 1er (Adaptation des règles d'épargne-logement en Polynésie française) et 2 (Adaptation de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.

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En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Modalités d'application des primes d'épargne-logement

Résumé. L'article précise que les détails de mise en œuvre des articles précédents seront définis par un décret et un arrêté ministériel, notamment pour fixer le montant minimal du prêt et maximal de la prime d'épargne-logement.

Les modalités d'application des articles 1er (Adaptation des règles d'épargne-logement en Polynésie française) et 2 (Adaptation de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance