Abrogé29 mai 2011
Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2011
En vigueur du samedi 27 juin 1998 au samedi 28 mai 2011
Les modalités d'application des dispositions des articles
3
et
4
de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.