Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998

Article 3

Abrogé29 mai 2011

Créé le 27 juin 1998

Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitationart. L315-1 Code de la construction et de l'habitationart. L315-2 Code de la construction et de l'habitationart. L315-3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2011

Abrogé parOrdonnance n°2011-592 du 27 mai 2011art. 4

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au samedi 28 mai 2011