Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'épargne logement pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7