Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.

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En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Extension de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend le régime de l'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie avec des dates ajustées et introduit une prime pour les prêts, sous conditions.

Les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Source : Légifrance