Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux)Art. L.211-11Mesures de sécurité pour les animaux dangereuxLes maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié. à L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant)Art. L.211-17Réglementation du dressage des chiens au mordantLe dressage des chiens au mordant est strictement réglementé et réservé à des activités spécifiques comme la sélection canine ou la surveillance., L. 215-1 à L. 215-3 (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant)Art. L.215-3Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordantDresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi..