Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Date d'application de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance s'applique aux assemblées à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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