Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
1 version
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Article 7
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.