En vigueur depuis le 11 décembre 2010
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Date d'application de l'ordonnance
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2010
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010
Source : Légifrance