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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

12 — 18

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-129-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-145 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-131, Art. L225-136 > >

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