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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL

11

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-37, Art. L225-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L228-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L228-51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L232-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L233-5 > >

1 version

22 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L252-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L242-1, Art. L242-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L244-3, Art. L247-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L247-3 > >

1 version

6 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L612-1 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L821-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L822-14, Art. L822-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L821-8, Art. L821-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L823-6, Art. L823-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L821-3 > >

1 version

8 modifiés