A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L213-3 → Version 6Code monétaire et financierArt. L213-12 → Version 4Code monétaire et financierArt. L213-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. L213-15 → Version 2Code monétaire et financierArt. L213-19 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-49-3Code monétaire et financierArt. L214-51 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-52 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-56 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-57 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L213-3, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-15, Art. L213-19, Art. L214-49-3, Art. L214-51, Art. L214-52, Art. L214-56, Art. L214-57