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Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009

portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le i du 1° de son article 152 (Modernisation de la place financière française) ;

Vu l'avis du conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction dans le Code des assurances

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code des assurances pour clarifier les règles et limiter les entreprises concernées par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des engagements d'assurance aux entreprises réassurées

Résumé. Les engagements d'assurance concernent désormais aussi bien les assurés que les entreprises réassurées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la protection aux entreprises réassurées

Résumé. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut maintenant protéger les intérêts des assurés même si une entreprise est réassurée, et elle précise comment ces mesures de protection peuvent être levées ou confirmées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4