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Modification des règles de contrôle et de sanction dans le Code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision de référence législativeCode des assurancesArt. L310-25 : Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance
→ Version 3 : Restriction des entreprises éligibles aux procédures judiciaires
- Code des assurancesArt. L310-7, Art. L310-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode des assurancesArt. L310-12 : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
→ Version 5 : Pas de changementCode des assurancesArt. L310-12-1 : Contrôle du fonctionnement des dirigeants par l'ACPR
→ Version 2 : Extension du champ d’expertise à la réassurance
- Code des assurancesArt. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-1, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-19-1, Art. L310-25-1