Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-7, Art. L310-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-1, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-19-1, Art. L310-25-1

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Modification des règles de contrôle et de sanction dans le Code des assurances

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code des assurances pour clarifier les règles et limiter les entreprises concernées par certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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