Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L322-2-4

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Extension des engagements d'assurance aux entreprises réassurées

Résumé. Les engagements d'assurance concernent désormais aussi bien les assurés que les entreprises réassurées.

A modifié les dispositions suivantes :

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