JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article L. 322-2-4 du même code, après les mots : « à l'égard des assurés », sont insérés les mots : « ou des entreprises réassurées ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 322-2-4 du même code, après les mots : « à l'égard des assurés », sont insérés les mots : « ou des entreprises réassurées ».