Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la protection aux entreprises réassurées
Résumé. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut maintenant protéger les intérêts des assurés même si une entreprise est réassurée, et elle précise comment ces mesures de protection peuvent être levées ou confirmées.
A modifié les dispositions suivantes :