Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L323-1-1

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Extension de la protection aux entreprises réassurées

Résumé. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut maintenant protéger les intérêts des assurés même si une entreprise est réassurée, et elle précise comment ces mesures de protection peuvent être levées ou confirmées.

A modifié les dispositions suivantes :

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