Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009

Article 4

Créé le 1 février 2009

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009