Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des termes 'producteur' et 'distributeur'
Résumé. La loi précise qui sont les producteurs et distributeurs pour mieux définir leurs responsabilités dans la sécurité des produits.
A modifié les dispositions suivantes :