Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L221-1

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Définition des termes 'producteur' et 'distributeur'

Résumé. La loi précise qui sont les producteurs et distributeurs pour mieux définir leurs responsabilités dans la sécurité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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