A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.Code de la consommationArt. L222-1 → Version 3Code de la consommationArt. L222-2 → Version 2Code de la consommationArt. L222-3 → Version 2
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3