Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

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Modification des règles de sécurité des produits

Résumé. Les articles du Code de la consommation sur la sécurité des produits sont modifiés pour mieux évaluer leur conformité aux normes nationales et européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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