Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 > >
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JORF n°0196 du 23 août 2008
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3