Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des critères de conformité des produitsCode de la consommationArt. L222-2 : Conformité des produits aux normes de sécurité
→ Version 2 : Modification des critères de présomption de conformité
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3